Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° À des travaux de transformation en logement de locaux qui étaient, avant ces travaux, affectés à un usage autre que l’habitation. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’affectation des sommes et de conservation du logement applicables aux dons affectés dans les conditions prévues au 1° s’appliquent aux dons affectés dans les conditions prévues au 3°. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.

Cet amendement étend le bénéfice de cette exonération aux sommes affectées à la transformation en logement de locaux qui avaient auparavant un autre usage, bureaux, commerces ou bâtiments agricoles. Ces opérations créent des logements sans artificialiser de nouveaux sols et redonnent vie à des bâtiments vacants, en centre-ville comme en milieu rural. Elles sont soumises aux mêmes conditions d’affectation et de conservation que les acquisitions de logements neufs.