Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Supprimer cet article.

Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.

Cet article pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et crée un droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques. Le financement de l'aide juridictionnelle relève du budget de la justice ; il ne doit pas reposer sur de nouvelles taxes pesant sur l'accès au juge. Cet amendement supprime ces deux mesures.