Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 2,0 milliards d’euros »

le montant :

« 2,3 milliards d’euros ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer le reversement prévu par l’État vers la branche AT-MP, suite à sa décision de fiscaliser à 100 % et de supprimer le taux réduit de CSG pour les indemnités journalières des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En effet, la branche AT-MP est historiquement financée exclusivement par le patronat : les employeurs ont une obligation de sécurité de résultat, et la survenue d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est donc de leur responsabilité, ainsi que le financement de l’indemnité due au travailleur victime, en guise de réparation.

Le reversement prévu à la branche AT-MP est une rupture scandaleuse de ce principe fondamental : il revient à faire financer par la victime la réparation des torts qui lui ont été causés et la prévention des accidents du travail et maladie professionnelles, alors que ce financement doit normalement revenir exclusivement aux employeurs.

Le dossier de presse du Gouvernement indique le chiffrage prévu de cette mesure : « La fiscalisation des indemnités journalières AT/MP (contre 50 % actuellement) permettra d’améliorer le solde de la branche de 300 M€. »

C’est pourquoi nous proposons de supprimer le reversement de 300 millions prévu à ce titre et affecté à la branche AT-MP.