Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Dispositif
Compléter l'alinéa 119 par la phrase suivante :
« Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035 ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages combustibles aujourd'hui exclus du dispositif.
Des millions de foyers et de PME ruraux, non raccordés au réseau de gaz naturel, dépendent du GPL pour se chauffer et alimenter leurs procédés industriels. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) reconnaît d'ailleurs explicitement le rôle clé du GPL dans ces territoires. Le bioGPL (bio propane, biobutane), la version renouvelable du GPL, permet de décarboner ces usages sans changer les équipements existants.
L'article 24, dans sa rédaction actuelle, limite l'obligation d'incorporation à moins de 10 % du marché et aux seuls usages carburants. Le présent amendement étend cette ambition aux usages combustibles, qui représentent la majorité des usages du GPL en France, en fixant une trajectoire progressive de 5,2 % en 2028 à 14,5 % en 2035.
Cette trajectoire législative répond à trois enjeux. D'abord, elle concrétise l'engagement pris par le ministre Marc Ferracci devant le Sénat en 2025 d'intégrer les biogaz liquides dans la trajectoire des biogaz. Ensuite, elle sécurise les investissements industriels nécessaires au développement de la filière nationale : sans signal anticipé, la production de bioGPL risque d'être orientée vers des États membres aux conditions plus incitatives, comme l'Irlande, laissant les utilisateurs ruraux français captifs du GPL fossile.
Cet amendement renforce ainsi la souveraineté énergétique nationale tout en structurant une filière française de bioGPL. Il a été réalisé avec le concours de France Gaz France.