Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑35‑1. – Lorsque le prix de vente moyen constaté d’un carburant relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23, au sens des relevés hebdomadaires des prix à la pompe publiés par le ministère chargé de l’économie, dépasse de 20 % ou plus, pendant quatre relevés consécutifs, la moyenne annuelle du prix de vente moyen constaté du même carburant au cours de l’année civile précédente, le tarif de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 applicable à ce carburant est automatiquement réduit de 30 euros par hectolitre, à compter du premier jour du mois suivant le dernier de ces relevés.

« La réduction mentionnée au premier alinéa cesse de produire ses effets le premier jour du mois suivant le premier relevé constatant un prix de vente moyen inférieur au seuil mentionné au même alinéa, le tarif de l’accise retrouvant alors son niveau antérieur.

« Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de constatation des prix, la liste des carburants concernés et les modalités de publicité des déclenchements et des fins de déclenchement du mécanisme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le prix des carburants à la pompe constitue une charge incontournable pour les ménages, notamment ceux contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail, ainsi que pour de nombreuses professions (artisans, transporteurs, professions libérales, agriculteurs). Lorsque ce prix s'envole, les effets sont immédiats sur le pouvoir d'achat et sur les coûts de production.

Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi un mécanisme automatique et temporaire de réduction de l'accise sur les carburants (TICPE) : lorsque le prix constaté d'un carburant dépasse de 20 % ou plus la moyenne annuelle constatée l'année précédente pour ce même carburant, le tarif de la TICPE applicable à ce carburant est automatiquement réduit de 30 centimes par hectolitre pendant toute la durée du dépassement.

Le caractère automatique du déclencheur garantit la réactivité de la réponse publique, sans attendre une décision discrétionnaire au coup par coup. Le caractère symétrique et temporaire du dispositif - l'accise remonte à son taux normal dès la fin du dépassement - protège les recettes de l'État tout en lissant la volatilité des prix pour le consommateur.