Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. – A. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.

B. – Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2026, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts.

Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I et au troisième alinéa du A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

C. – Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l’avance mentionnée au A est égal à un quart de la perte mentionnée au même B.

D. – Les conditions d’application du I sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – En 2028, l’avance versée en 2027 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2, au I de l’article L. 3332‑1‑1 et au I de l’article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
 
Rappelons que les CAUE sont principalement financés par une quote-part de la part départementale de la taxe d’aménagement. Selon Départements de France, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
 
Cette évolution défavorable s’explique par le ralentissement de l'activité de construction donc autorisations d’urbanisme, mais également par la réforme de la taxe d’aménagement dont le fait générateur a été reporté à l’achèvement de la construction (et non plus à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme), et par des dysfonctionnements liés au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP. Le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025 a bien documenté les raisons de la baisse de rendement de cette taxe et la perte de ces recettes qui menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. À cela s’ajoute la fragilité des finances départementales, ce qui a conduit à des restructurations de CAUE voire à des liquidations (CAUE de la Manche).
 
La loi de finances pour 2026 n’a pas apporté de solution à cette situation. Des mesures correctives doivent être prises rapidement.
 
C’est le sens de cet amendement qui propose que les collectivités et les EPCI ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2026 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2027. Le montant de cette avance serait égale à un quart de la perte de recettes subie et serait déduite des douzièmes de fiscalités versés l’année suivante.
 
Cet amendement est proche de celui présenté en 2025 par les sénateurs Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, suite à leur mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement, amendement adopté par le Sénat mais finalement non retenu par le Gouvernement.