Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse.

Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte de 40 % du montant de la redevance due au titre des ventes de l’année précédente afin que le montant de la redevance soit versé à l’Agence de l’eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.

Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé Sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Celte situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque accrue d’impayé supportés par les entreprises de négoce.

Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 euros de redevance pour pollutions diffuses l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 euros au titre de l’année suivante. Si ses ventes diminuent et qu’il ne collecte finalement que 70 000 euros, il aura dû avancer 40 000 euros avant d’avoir encaissé l’intégralité de la redevance correspondante.

C’est une mesure de simplification administrative les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour I’Agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance.

Le présent amendement a été travaillé avec NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.