Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « trois ».

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante. 

« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture, a compté du 1^er Janvier 2028 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour vocation une transmission réussie d’exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l’exploitation.

En effet, le régime actuel d’exonération (151 septies A) crée un problème d’incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d’activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l’incite à quitter l’exploitation sans assurer le suivi de la transmission.

Cet amendement poursuit quatre objectifs :

1) Allonger le délai de cessation d’activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,

2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d’accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l’exonération durant cette période,

3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu’à partir précipitamment,

4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.

Cette mesure répond à l’enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.