Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

le montant :

« 2 607 620 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à relever de 125 millions d’euros le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau afin que l’augmentation des redevances consacrées à la politique de l’eau ne soit pas neutralisée par un écrêtement au profit du budget général.

Les travaux parlementaires relatifs au budget de l’environnement ont souligné que le relèvement de 50 millions d’euros prévu pour 2026 demeurait inférieur aux engagements du Plan eau et ont expressément appelé à un nouveau relèvement dans le PLF 2027.

Cette mesure bénéficie également aux outre-mer par le mécanisme de solidarité interbassins, indispensable au financement des infrastructures d’eau potable et d’assainissement dans des territoires où les besoins de rattrapage sont structurels.

Face à la multiplication des crises climatiques (sécheresses historiques, stress hydriques sévères et inondations à répétition), la préservation et la gestion résiliente de la ressource en eau constituent un défi écologique majeur pour notre pays. Les agences de l’eau sont en première ligne pour accompagner les collectivités territoriales, les agriculteurs et les acteurs industriels dans l’adaptation de leurs infrastructures et de leurs pratiques.

Le « Plan Eau » présenté par le Gouvernement fixait des ambitions claires en matière de rénovation des réseaux de distribution, de réduction des prélèvements et de restauration écologique des milieux aquatiques. Toutefois, la concrétisation de ces objectifs requiert une pérennisation et un renforcement des moyens financiers dédiés. Le maintien du « plafond mordant » actuel bride la capacité d’intervention des agences, alors même que les redevances qu’elles perçoivent ont vocation à être intégralement réinvesties dans les territoires selon le principe environnemental « l’eau paye l’eau ».

En augmentant ce plafond de 125 millions d’euros, cet amendement redonne des marges de manœuvre indispensables aux agences pour :

• Accélérer la rénovation des réseaux de distribution d’eau potable afin de lutter contre les fuites endémiques (qui représentent encore un litre sur cinq en moyenne nationale) ;

• Soutenir les projets de désimperméabilisation des sols urbains et de renaturation pour favoriser la recharge des nappes phréatiques ;

• Accompagner les mutations agricoles et industrielles vers des modèles plus sobres en eau et moins polluants.

Il s’agit d’une mesure de responsabilité éco