Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un droit de surélévation.

Construire au-dessus de l’existant plutôt qu’à côté : la surélévation permet de créer des logements sans consommer de terrain ni artificialiser les sols. Dans les villes où le foncier manque, c’est l’un des moyens les plus rapides de répondre à la demande. L’exonération, subordonnée à la réalisation de logements par l’acheteur dans les quatre ans, prend fin le 31 décembre 2026.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.