Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. »

II. – Supprimer l’alinéa 21.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, que l’article 2 propose de supprimer.

Ces indemnités compensent une perte de revenu liée à une atteinte à la santé résultant de l’activité professionnelle. Leur fiscalisation intégrale réduirait les ressources disponibles des personnes concernées pendant leur arrêt de travail.