Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 200 € au maximum pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € au maximum pour les contribuables soumis à une imposition commune, au titre des pensions de retraite » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à imposition commune.
Le présent amendement propose de différencier ce sous-plafond selon la situation familiale : 2 200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Il conserve l’architecture proposée par le projet de loi, en maintenant le plafond global applicable à l’ensemble des pensions ainsi que les règles de revalorisation annuelle. Le traitement des pensions alimentaires et d’invalidité reste ainsi inchangé.