Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les cinq alinéas suivants :
« Les dépenses correspondant aux prestations suivantes sont retenues dans la limite des plafonds spécifiques suivants, appréciés par année civile et par foyer fiscal :
« 1° 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;
« 2° 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;
« 3° 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage.
« Les dépenses retenues dans ces limites sont comprises dans le plafond global de dépenses applicable au contribuable en vertu des alinéas précédents. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différencier les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile selon la nature des prestations.
Il instaure un plafond annuel de 5 000 euros pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, ainsi qu’un plafond de 3 000 euros pour le soutien scolaire et les cours à domicile. Il ramène également de 5 000 à 3 000 euros le plafond applicable aux petits travaux de jardinage.
Ces plafonds sont appréciés par foyer fiscal et s’inscrivent dans le plafond global applicable au contribuable. Ils permettent de mieux maîtriser la dépense fiscale sans modifier le taux du crédit d’impôt.
La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.