Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-04
Date de sort : —
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
Exposé sommaire
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.