Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

Supprimer cet article.

Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités. Elle concernerait 40% des communes, l’ensemble des EPCI métropolitains et 60% des départements ; le bloc communal supporterait plus de 78% de son rendement.

Cette mesure repose sur l’idée erronée selon laquelle une baisse des recettes locales produirait automatiquement une baisse équivalente de la dépense publique. Les collectivités votent pourtant leurs budgets en équilibre réel et supportent des charges largement exogènes : revalorisations salariales, hausse des cotisations CNRACL, inflation, normes nationales, prix de l’énergie, assurances et marchés de travaux. La conséquence concrète d’un prélèvement supplémentaire sera donc d’abord une dégradation de l’épargne, un report ou un abandon d’investissements, une hausse de l’endettement ou, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité locale.

Cette ponction intervient après une succession d’efforts déjà considérables. Pour le seul bloc communal, la baisse et la non-indexation de la DGF représentent près de 82 milliards d’euros cumulés depuis 2009. Les collectivités ont déjà subi plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes en 2025 et 2026, auxquels se sont ajoutées près de 4 milliards d’euros d’annulations ou de gels de crédits en 2026. À elle seule, la hausse des cotisations CNRACL entraînerait à terme un surcoût annuel supérieur à 5 milliards d’euros pour les collectivités.

Enfin, la CPEB ne constitue pas une réponse crédible au redressement durable des comptes publics. Réduire les ressources du bloc communal réduit les commandes publiques, fragilise les entreprises locales et l’emploi, et reporte les investissements nécessaires à la transition écologique, au logement, à l’eau, aux mobilités, à la rénovation des écoles et à la réindustrialisation. Le Parlement ne peut accepter que les communes et intercommunalités, qui ne sont pas à l’origine du déficit de l’État, deviennent une variable d’ajustement budgétaire permanente.

C’est pourquoi le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB).

Cet amendement a été travaillé l'Association des Maires de France.