Amendement (sans numéro) — ARTICLE 39

Supprimer cet article.

Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, conformément à l’engagement pris à l’époque par le Premier ministre, Édouard Philippe, auprès des présidents de région, la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions, composé d’un prélèvement sur recettes (PSR) de 123 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros.

L’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions pouvaient légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

Or, le présent PLF 2027 prévoit une suppression de la fraction d’accise affectée aux régions (157 millions d’euros). Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.

Cette situation apparaît d’autant plus contradictoire avec l’objectif initial du dispositif, rappelé par le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 11981 :

« Afin d’assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle, le Gouvernement a prévu, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, un dispositif d’accompagnement financier des régions. »

Le présent amendement vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions, afin de préserver la neutralité financière de la recentralisation de la compétence apprentissage et de ne pas impacter défavorablement le financement des autres compétences régionales.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.