Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 45 millions d'euros globalement les moyens consacrés à l'accès au droit et à la justice. 

Le PLF2027 diminue les crédits de l'aide juridictionnelle, passant de 712,3 à 708,5 millions. Les recettes fiscales elles, augmentent de 43,1 millions d'euros et justifient cette baisse par 17,2 millions qui proviennent de la contribution en appel, par les droits de timbre, et 25,9 millions qui proviennent de la CJE (contribution pour la justice économique).

Aussi, les crédits consacrés au développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité diminuent de 1,97%, et ceux de la médiation et des espaces de rencontre reculent de 0,77%. 

Ces 45 millions sont donc calculés avec : les 43,1 millions attendus des nouvelles contributions, 1 million pour restaurer et dépasser légèrement les crédits d'accès au droit, 0,9 million pour renforcer les espaces de rencontre et de médiation familiale. 

Le groupe Socialistes et apparentés considère que l'égalité devant la justice suppose une aide juridictionnelle correctement financée par l'État, et non aux frais des justiciables. 

Cet effort doit aussi permettre d'améliorer la rémunération des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle. La contribution de l'État est calculée à partir d'unité de valeur de référence, fixée à 36 euros, multipliée par un coefficient qui varie selon la procédure.

Les travaux récents sur la loi intégrale dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ont notamment appuyer la nécessité de mieux valoriser l'intervention des avocats auprès des victimes. Nous avons d'ailleurs proposé de prévoir 20 unités de valeur pour la rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile en matière criminelle, pour améliorer l'accès à l'avocat dès le dépôt de plainte. 

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que ces crédits soient affectés prioritairement à l'action 01 "Aide judirictionnelle", 02 "Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" et 04 "Médiation et espace de rencontre" du programme 101 "Accès au droit et à la justice". Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous invitons le gouvernement à lever le gage.