Amendement (sans numéro) — ARTICLE 84

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO.
 
Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un contexte de forte progression de leurs dépenses, notamment sociales, et de ralentissement de leurs recettes.
 
Elle dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement.
 
Enfin, cet allongement remet en cause l’engagement initial de l’État de restituer les sommes prélevées sur trois ans. En revenant sur cette trajectoire, l’État fragilise la confiance avec les collectivités territoriales et contribue à dégrader davantage leur situation financière, déjà marquée par une forte instabilité.
 
Le présent amendement propose donc de maintenir le mécanisme initial de restitution des sommes prélevées sur trois ans.