Amendement (sans numéro) — ARTICLE 84

Supprimer cet article.

Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026.

Elles ont notamment souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées, ainsi que le caractère potentiellement croissant de l’effort demandé aux collectivités. Comme l’a relevé la Cour des comptes, un dispositif appelé à produire un impact croissant suppose que le montant annuel des prélèvements nets des reversements augmente au fil des années. Une telle dynamique n’est pas soutenable pour les collectivités.

L’extinction du DILICO constitue donc une évolution positive. Toutefois, le PLF 2027 prévoit d’étaler sur cinq ans le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, alors que les dispositifs initiaux prévoyaient un reversement sur trois ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.

Régions de France demande que les sommes prélevées au titre des DILICO soient intégralement reversées aux collectivités contributrices à hauteur de 90 %, les 10 % restants ayant vocation à abonder les fonds de péréquation, conformément aux dispositions prévues par les lois de finances 2025 et 2026.

Cette demande est d’autant plus justifiée que, pour l’exercice 2026, les régions demeurent de loin les principales contributrices nettes au DILICO, avec un solde de -257 M€, devant les intercommunalités (-167 M€) et les départements (-67 M€). Les communes, exemptées de prélèvement en 2026, deviennent quant à elles bénéficiaires nettes du dispositif, à hauteur de +83 M€.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du DILICO, afin de garantir aux collectivités contributrices le respect de la trajectoire de restitution prévue par la loi.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.