Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Estelle Mercier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-10-07
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Cet article entérine les coupes majeures du Gouvernement dans l’ONDAM prévues à l’article 43 et doit donc être supprimé.
Tel est l’objet du présent amendement.