Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : 

« 3 869 365 526 » 

le montant : 

« 3 873 350 945 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le montant de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public, rehaussé par l’article 1^er du présent projet de loi, avec le montant des crédits ouverts à l’état D du même projet de loi. 

En effet, l’augmentation de 21 052 581 euros proposée à l’article 1^er par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale doit permettre de couvrir deux besoins de financement :

– résorber le déficit du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », la fraction de TVA adoptée en première partie de LFI 2026 étant inférieure de 15 millions d’euros au montant total des crédits ouverts en seconde partie, à la suite d’un arbitrage intervenu entre l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du texte et l’engagement de sa responsabilité sur la seconde partie ; 

– financer les crédits supplémentaires ouverts au profit de France Médias Monde, à hauteur de 10 038 000 euros, afin de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. 

Or, ces deux besoins représentent un montant total de 25 038 000 euros, soit 3 985 419 euros de plus que l’augmentation de la fraction de TVA proposée à l’article 1^er.

L’exposé des motifs de l’article 1^er précise que cet écart serait couvert par la mobilisation du solde comptable créditeur du compte. Cette explication appelle toutefois des éclaircissements. En effet, dans la mesure où l’intégralité de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers est reversée aux organismes de l’audiovisuel public, l’existence d’un tel solde créditeur, et a fortiori son origine, ne vont pas de soi.

L’auteur du présent amendement a sollicité l’administration afin d’obtenir des précisions sur la provenance et la disponibilité de ces crédits. Dans l’attente de ces éclaircissements, et afin de garantir l’équilibre du compte de concours financiers ainsi que le financement intégral des crédits ouverts au profit de l’audiovisuel public, le présent amendement propose de majorer de 3 985 419 euros supplémentaires la fraction de TVA affectée, par rapport au montant prévu à l’article 1^er. Le montant de cette fraction serait ainsi aligné sur les besoins de financement résultant des ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi.