Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« gêner ou incommoder les voyageurs ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ou incommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er.
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou insuffisance d’emballage. Les mots « gêner et incommoder » peuvent conduire à des confiscations arbitraires et laissées à seule appréciation de l’agent de sûreté.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4837 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Pascal Jenft | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |