amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« , notamment, ».

Amendement rédactionnel.