Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de délibération mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. Parmi ces réponses, figure notamment la simplification du remboursement des frais de garde.
Dans cet objectif de simplification, le présent amendement vise à enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
Ce modèle faciliterait ainsi la procédure de mise en place de ce remboursement, mesure nécessaire pour favoriser l’engagement et l’implication des femmes titulaires d’un mandat municipal.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #4863 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Delphine Lingemann | Dem | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Blandine Brocard | Dem | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Marie Pochon | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Françoise Buffet | EPR | APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: | Retiré |