577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-06-16
Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par ce dernier ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.