amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-06-16

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par ce dernier ».

Amendement rédactionnel.