Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Schreck
— Rassemblement National
(Var · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-22
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. »
Exposé sommaire
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal.
Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4880 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Schreck | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Philippe Schreck | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |