Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Schreck
— Rassemblement National
(Var · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-22
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« Les personnes physiques coupables »
les mots :
« Toute personne coupable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encourent »
le mot :
« encourt ».
Exposé sommaire
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #4881 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Philippe Schreck | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Philippe Schreck | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |