Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Edwige Diaz
— Rassemblement National
(Gironde · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-10-22
Date de sort : 2024-10-23
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Edwige Diaz | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| 17 | Edwige Diaz | RN | ARTICLE PREMIER | Tombé |