Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à la recherche d’un emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le condamné à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement justifie d’un emploi stable et durable dans le temps.
En effet, la condamnation à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans ne relève pas de l’ordinaire, et la justice ne saurait être faible face à ces cas.
Ainsi, l’inscription au chômage ne constitue pas un motif légitime pour une exemption à l’application d’une peine de prison ferme.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Antoine Villedieu | RN | ARTICLE 2 | Retiré |
| — | Sylvie Josserand | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |