Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« incompatible avec le régime de la détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacité de supporter les conditions de détention.
En effet, faire du suivi d’un traitement médical au sens large un critère d'aménagement de peine risque d’ouvrir la voie à de trop nombreuses exceptions résultant en la non application des peines de prison ferme.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4910 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Antoine Villedieu | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |
| — | Sylvie Josserand | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |