Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-12
Date de sort : 2024-11-13
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors le cas où les parties n’auraient »
les mots :
« sauf si les parties n’ont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.