577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-12
Date de sort : 2024-11-13

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« hors le cas où les parties n’auraient »

les mots :

« sauf si les parties n’ont ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.