577 577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-12
Date de sort : 2024-11-13

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Au troisième alinéa de l’article 385, les mots : « aux dispositions » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.