Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-12
Date de sort : 2024-11-13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l’article 385, les mots : « aux dispositions » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.