Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4976 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sarah Legrain | LFI-NFP | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Guillaume Gouffier Valente | EPR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Émilie Bonnivard | DR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Céline Thiébault-Martinez | SOC | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Erwan Balanant | Dem | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Marie-Charlotte Garin | EcoS | ARTICLE UNIQUE | Adopté |