Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou de la seule absence de réaction que ne peut être déduit le consentement.
Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le pas limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4973 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Céline Thiébault-Martinez | SOC | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Gabrielle Cathala | LFI-NFP | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Guillaume Gouffier Valente | EPR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Émilie Bonnivard | DR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Marie-Charlotte Garin | EcoS | ARTICLE UNIQUE | Adopté |