Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-24
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4972 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Céline Thiébault-Martinez | SOC | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Gabrielle Cathala | LFI-NFP | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Guillaume Gouffier Valente | EPR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Émilie Bonnivard | DR | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Erwan Balanant | Dem | ARTICLE UNIQUE | Adopté |
| — | Marie-Charlotte Garin | EcoS | ARTICLE UNIQUE | Adopté |