Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4985 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | ARTICLE 3 | Rejeté |
| — | Charles Fournier | EcoS | ARTICLE 3 | Retiré |
| 26 | Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | ARTICLE 3 | Discuté |
| 59 | Charles Fournier | EcoS | ARTICLE 3 | Discuté |