Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #4988 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Béatrice Roullaud | RN | ARTICLE 2 | Retiré |
| — | Laurent Jacobelli | RN | ARTICLE 2 | Non soutenu |