Amendement n° None — ARTICLE 8 BIS
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à ne proroger que de quelques mois l'expérimentation des interceptions satellitaires alors que l'article 8 bis prévoit une prolongation de 3 années.
En effet, si l'expérimentation de cette technique n'est pas inconvenante si elle présente un réel intérêt pour nos services dans le cadre de la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme et la criminalité organisée, il importe que le Parlement puisse mesurer cet intérêt au regard de la menace d'atteintes aux libertés fondamentales.
Aussi cet amendement prévoit il de prolonger l'expérimentation pour une durée raisonnable afin que l'information du Parlement soit effective avant une installation durable dans notre droit de ce dispositif.
Amendements quasi-identiques (6)
Cet amendement appartient au cluster #4993 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE 8 BIS | Retiré |
| — | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 8 BIS | Retiré |
| — | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE 8 BIS | Rejeté |
| — | Paul Christophle | SOC | ARTICLE 8 BIS | Rejeté |
| 190 | Paul Christophle | SOC | ARTICLE 8 BIS | Rejeté |
| 422 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 8 BIS | Rejeté |