Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Sacha Houlié
— Non inscrit
(Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire un dispositif d’activation à distance d’un appareil électronique pour l’enregistrement de parole prononcée à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l’image dans des lieux privés.
Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 pour un dispositif similaire.
Promis à une censure certaine, il convient donc de le supprimer.