Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision spécialement motivée »
les mots :
« violation de la convention par le coopérateur de justice ».
Exposé sommaire
L'amendement soumis rend plus attractif le dispositif dans la mesure où son bénéficiaire sait qu'il bénéficiera des dispositions de la convention s'il respecte ses engagements et donc que ce n'est qu'en cas de viol de celle-ci que la juridiction de jugement pourra la remettre en cause.
En devenant coopérateur de justice, la personne prend des risques pour sa vie et celle des siens. Elle devient responsable de la fin des activités du groupe criminel organisé dont elle était membre.
Elle doit donc être assurée qu'elle ne prend pas tous ces risques pour rien.
Cet amendement a été établi sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5024 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Paul-André Colombani | LIOT | ARTICLE 14 | Tombé |
| — | François-Xavier Ceccoli | DR | ARTICLE 14 | Tombé |
| — | — | HOR | ARTICLE 14 | Tombé |