Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »
Exposé sommaire
L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #5007 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Eléonore Caroit | EPR | ARTICLE 20 | Non soutenu |
| — | Sébastien Huyghe | EPR | ARTICLE 20 | Retiré |