amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER

Date de dépôt : 2025-03-05

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471

Dispositif

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