Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-28
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #5085 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Céline Thiébault-Martinez | SOC | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Jiovanny William | SOC | ARTICLE 2 | Adopté |