Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’ouverture de ces unités ne sera effective qu’après la publication dudit décret précisant les garanties. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils restent adaptés à la prise en charge des besoins des familles et surtout l'accueil des enfants. Le décret doit être publié en amont de l'ouverture de ces unités.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5127 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | ARTICLE 7 | Tombé |
| — | Béatrice Bellay | SOC | ARTICLE 7 | Tombé |