Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge judiciaire suspend la décision d’obligation de quitter le territoire français jusqu’à la délivrance de l’ordonnance. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant la saisine. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. La saisine du juge judiciaire devra présenter un caractère suspensif de la décision d’éloignement et le juge devra statuer dans les 48h pour donner son effet utile au recours.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5129 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | ARTICLE 7 | Tombé |
| — | Béatrice Bellay | SOC | ARTICLE 7 | Tombé |