577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 28

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-12

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

Exposé sommaire

Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience et de leur expertise.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #5137 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Anchya Bamana RN ARTICLE 28 Rejeté
450 Anchya Bamana RN ARTICLE 28 Adopté
568 Dominique Voynet EcoS ARTICLE 28 Retiré