Amendement n° None — ARTICLE 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »
Exposé sommaire
Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience et de leur expertise.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #5137 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Anchya Bamana | RN | ARTICLE 28 | Rejeté |
| 450 | Anchya Bamana | RN | ARTICLE 28 | Adopté |
| 568 | Dominique Voynet | EcoS | ARTICLE 28 | Retiré |