577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 568 commission Retiré

Amendement n° 568 — ARTICLE 28

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »

 

Exposé sommaire

Dans un contexte où Mayotte souffre d’un cruel manque de cadres formés, cet amendement vise à ce que les fonctionnaires mahorais puissent faire bénéficier l'archipel de leur expérience et de leurs compétences en étant prioritaires dans le cadre d’une mutation à Mayotte.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #5137 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Anchya Bamana RN ARTICLE 28 Rejeté
450 Anchya Bamana RN ARTICLE 28 Adopté
568 Dominique Voynet EcoS ARTICLE 28 Retiré