Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soixante‑douze heures »
les mots :
« cinq jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir l’effectivité du droit au recours.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #5186 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 34 | Rejeté |
| 65 | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 34 | Rejeté |