Amendement n° 65 — ARTICLE 34
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30060
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soixante‑douze heures »
les mots :
« cinq jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir l’effectivité du droit au recours.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5186 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 34 | Rejeté |
| 65 | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 34 | Rejeté |