Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées »
les mots :
« critères mentionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi.
Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux « justifications » mentionnées à l’article 132‑25 du code pénal la référence aux « critères » mentionnés au même article, lesquels seraient fondés sur la personnalité de la personne condamnée et de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale.
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Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #5199 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Duplessy | EcoS | ARTICLE 3 | Tombé |
| 42 | Emmanuel Duplessy | EcoS | ARTICLE 3 | Discuté |